Mentions légales
Exploitant
Feuchic Design
SARL au capital social de 10 000 €
RCS Strasbourg 522 563 493 000017
N°TVA FR 62522563493
Gérant Jean-Luc Suss
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Contact
E-mail — contact@feuchic.fr
Tel — + 33(0) 664 988 901
Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France
Webmaster
Site conçu par Mathilde Ray – Hopla, freelances web à Strasbourg
Médiateur de la consommation
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000549/1911 .
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Le numéro de la convention : CS000549/1911
– Un exposé succinct des faits,
– La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Politique de confidentialité
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le feuchic.fr . La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par la SARL Feuchic Design.
La SARL Feuchic Design s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
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Le responsable du traitement des données et Jean-Luc Suss, également dirigeant de la SARL Feuchic Design.
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